Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation (CGV/CGU) - Date de mise en ligne : 01/10/2020
Mentions légales
L’édition du site www.addishape.com est assurée par la société JCRNCO SAS, au capital de 18 000 euros, dont le siège social est situé à MANDELIEU LA-NAPOULE (06210), ZI de la Siagne, Avenue Jean Mermoz, immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 841 003 106, représentée par M. Jean-Charles ROUSSEL. N° de TVA intracommunautaire FR45841003106. Numéro de téléphone : 09.50.20.82.49, adresse e-mail : contact@addishape.fr.
L’hébergeur du site est la société Google, située 8 Rue de Londres, 75009 Paris .
La société commercialise auprès de ses clients, via son Site internet, les produits/services suivants : services de conception, numérisation et impression 3D, ainsi que des prestations de formation correspondantes et des objets catalogue réalisés en impression 3D.
Préambule
La société invite les utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU). La passation d’une commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le Site internet. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels.
Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de sa commande en ligne.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la société vend ses produits et services à ses clients professionnels et consommateurs via son Site internet.
Inscription d’un compte
La création d’un compte utilisateur est un préalable indispensable à toute commande d’un client.
L’inscription sur le Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation du site est conditionnée à l’inscription de l' utilisateur. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de la société et de suppression du compte utilisateur. Ils s’engagent à mettre à jours leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Cet espace permet à l’utilisateur de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des produits achetés.
Tout utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’utilisateur enregistré. Chaque utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un utilisateur. Si un utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’utilisateur.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le site. Cependant, toute commande réalisée et facturée par le site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’utilisateur de se réinscrire sur le site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la société.
Commandes
Processus de commande conformément aux dispositions de la loi de confiance du 21 juin 2004 : toute commande ne peut être réalisée que lorsque l’utilisateur s’est inscrit sur le site. L’utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter/retirer des produits/services de son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les produits/services qu’il souhaite commander et effectuer sa commande en appuyant sur le bouton « commander ». Ce récapitulatif fera notamment mention de la faculté dont il dispose ou non d’exercer son droit de rétractation, ainsi que les délais et modalités qui s’y appliquent.
Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la société. La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix des produits/services vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le site.
Une fois le paiement effectué, l’utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la société et le client.
La société pourra faire bénéficier le client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre de produits disponibles sur le site commandés ou en fonction de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par la société.
Produits, services et prix
Les produits et services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le site et qui sont vendus et expédiés directement par la société.
Les produits/services sont décrits sur la page correspondante au sein du site et mention est faite de toutes leurs caractérisés essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la société. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit dont le stock est inexistant.
Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Lorsqu’un utilisateur enregistré souhaite acquérir un produit/service vendu par la société à travers le site, le prix indiqué sur la page du produit/service correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande. Les prix peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la commande. Si le coût total des produits/services n’est pas calculable à l’avance, la société fera parvenir au client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.
En aucun cas un utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
Les produits/services vendus restent la propriété de la société jusqu’à complet paiement de leur prix.
En cas de livraison hors de l’UE et des PTOM (Pays et Territoires d’Outre Mer), l’utilisateur est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort du vendeur et seront en toute hypothèse à la charge de l’acheteur. Il incombe donc à ce dernier de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d’importation du produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande sur le site.
L’éditeur s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.
L’éditeur du présent site ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des produits/services, du mauvais entretien des produits/services, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive des produits/services.
Conditions de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande sur le Site.
En fonction de la nature ou du montant de la commande, la société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par :
Virement bancaire
Carte bancaire via une connexion sécurisée (Paypal)
Carte bancaire via terminal iZettle
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, la société du site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits/services à la date convenue sur la facture, le client professionnel devra verser à la société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le client professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits/services à la date convenue sur la facture, le client consommateur devra verser à la société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le client consommateur entre des pénalités de retard correspondant à la fourniture des produits/services commandés et des sommes dues par le client à la société au titre de l’achat de produits proposés sur le site.
La pénalité due par le client, professionnel ou consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Livraison
Les produits/services sont livrés essentiellement dans les zones géographiques suivantes :
France métropolitaine
Corse
Les produits/services sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de production et de préparation de la commande. Lorsque le client commande plusieurs produits/services en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Art. L 216-2 du Code de la consommation. La société procède alors au remboursement du produits et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des Art. L216-3 et le L241-4 du code de la consommation. La société met à disposition un point de contact téléphonique 09 50 20 82 49 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe), également indiqué sur notre site internet.
En cas de livraison d’un colis détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. L’acheteur devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison ne seront plus applicables.
La société rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré, art. L 133-3 du code de Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, l’utilisateur ne pourra être indemnisé.
Transporteur :
Le transporteur choisi pour réaliser la livraison de la commande variera selon la localisation et la nature de la commande afin d'optimiser le prix et les délais correspondants.
Réclamation et droit de rétractation du consommateur
Pour toutes les commandes réalisées sur ce site, le client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la livraison du produit/service, sauf pour les produits/services mentionnés à l’article L 221-28 du Code de la consommation. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les produits sont réputés conformes à la commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le client doit faire parvenir à la société, à l’adresse postale ZI de la Siagne, Avenue Jean Mermoz (06210) Mandelieu La-Napoule, ou par courrier électronique contact@addishape.fr , une réclamation dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférent (photographies, facture, etc…).
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état 1 jour à compter de la notification de la rétractation à la société par le consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du consommateur.
Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur utilise le formulaire « formulaire de rétractation » prévu à cet effet sur le site.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessous ne pourra être acceptée.
La société réparera, remplacera ou remboursera le produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le produit ou de sa disponibilité en stock.
S’il est remboursé, il le sera de la totalité des frais versés pour la passation de la commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la société de sa déclaration de rétractation, ainsi que la réception de la commande. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
En cas de rétractation du consommateur, nous lui rembourserons tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que celui-ci ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour de la réception du produit. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour cette transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent. Le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, ainsi que son numéro de suivi. La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Avis
Le consommateur se voit offrir la possibilité de commenter les produits/services proposés par le site. Il disposera également de la faculté d’attribuer une note au produit/service.
Les commentaires devront être en français. Le contenu des commentaires et des contributions devra être strictement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L’utilisateur s’engage également à respecter les droits des tiers.
L’éditeur du site se garde le droit de supprimer ou de modifier tout message qui pourrait contrevenir au présent article sans préavis ni indemnité.
Transfert des risques et de propriété
La société conserve un droit de propriété sur les produits/services vendus jusqu’au complet paiement du prix par le client. Elle peut donc reprendre possession desdits produits/services en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la société au titre d’indemnisation.
Pour les clients professionnels, le transfert des risques au clients s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la société. Pour les clients consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le client a choisi une livraison en magasin.
Garanties légales
Les produits et services vendus sur le site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Art L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Art L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
Art 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Tout produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert, pas de garantie.
Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du produit ainsi que dans le cas où le produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le client devra informer la société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La société fera rectifier les produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le consommateur pour la fourniture des produits/services.
Le remplacement des produits/services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Modifications
La société se réserve le droit de modifier le site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la société par le biais du présent site.
Lorsqu’une commande est passée, l’utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la commande.
Traitement des données personnelles
L’enregistrement sur le site entraine le traitement des données à caractère personnel du client. Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le site.
Ce traitement de données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Par ailleurs, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@addishape.fr
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du site.
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Par ailleurs, les informations des clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
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Protéger toute personne contre des dommages corporels graves ;
Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la société ou à ses utilisateurs ;
Protéger les droits de propriété de la société.
Protection des données
La société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
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Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Propriété intellectuelle
La marque, le logo, la charge graphique du site ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son, etc…) sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans autorisation expresse de la société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales pour contrefaçon art. L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il est également rappelé art. L 122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Clause de compétences
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. La langue du contrat est le français, toute version disponible dans d’autres langue sur le site n’a qu’une valeur informative. De même, le site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site.
Tout litige pouvant survenir entre la société et un utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun. Les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaitre.
Si l’une des clauses des présentes CGV/CGU venait à être déclarée nulle par une décision de la justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Acceptation des CGV/CGU
Le client ou l’utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux art. L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
Les caractéristiques essentielles du produit/service ;
Les prix des produits/services ;
La date ou le délai auquel la société s’engage à fournir le produit/service ;
Les informations relatives à l’identité de la société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Si un consommateur souhaite annuler sa commande, il peut utiliser le formulaire ci-après.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de ADDISHAPE, ZI de la Siagne, Avenue Jean Mermoz 06210 MANDELIEU LA-NAPOULE, joignable au 09 50 20 82 49 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@addishape.fr
Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le/reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.